Comprendre les 3 statuts de couple en 2026
Concubinage (union libre)
Aucun acte juridique. Chacun reste fiscalement célibataire (1 part). En cas de décès, le concubin survivant n'hérite de rien (sauf testament) et paie 60 % de droits de succession (taux le plus élevé) sur la part reçue. Pas de pension de réversion. Recommandé uniquement pour les couples jeunes sans patrimoine ni enfants.
PACS (Pacte civil de solidarité)
Signé en mairie ou chez notaire. Imposition commune dès la signature. Régime de séparation des biens par défaut (chacun reste propriétaire de ce qu'il achète). Avec testament, le partenaire est exonéré totalement de droits de succession (mais pas héritier réservataire : peut être déshérité par les enfants ou parents). Rupture libre par déclaration en mairie. Pas de pension de réversion.
Mariage civil
Cérémonie en mairie (témoins obligatoires). Imposition commune. Régime de communauté réduite aux acquêts par défaut (les biens acquis pendant le mariage sont communs). Conjoint = héritier : avec des enfants tous issus du couple, il choisit entre 1/4 en pleine propriété et la totalité en usufruit (1/4 en pleine propriété si un enfant est né d'une autre union) ; sans enfant, il est héritier réservataire pour 1/4. Exonéré de droits de succession. Donne droit à la pension de réversion (50-54 % de la retraite du défunt). Divorce nécessite avocat. Pour chiffrer la part de chacun : qui hérite ? Réserve héréditaire et quotité disponible.
Les pièges fiscaux
- Année du PACS/mariage : option entre déclaration commune ou séparée (à choisir au mieux selon les écarts de revenus)
- Année de séparation : retour à imposition séparée pour l'année entière (rétroactif)
- Mariage sous communauté universelle : nécessite un contrat de mariage chez notaire (~400 € + ~1 % patrimoine)
- Donation au dernier vivant : optimisation classique pour les couples mariés (~150 € chez notaire)
Quand le PACS suffit
- Couple sans enfant ni grand patrimoine
- Volonté de garder la flexibilité (rupture simple)
- Recherche du bénéfice fiscal IR principalement
Quand le mariage devient pertinent
- Patrimoine commun à protéger (immobilier)
- Enjeu de pension de réversion (différence d'âge ou de retraite)
- Adoption envisagée
- Conjoint sans revenus propres → devoir de secours protecteur
Calcul indicatif. Pour votre cas précis, consultez un notaire (1ʳᵉ consultation souvent gratuite).
